Conformité RGPD
Ts-Services SARL s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) dans le cadre de l'exploitation de la plateforme ImmoAudit. Cette page détaille nos engagements et les mesures mises en œuvre.
1. Responsable de traitement
- Identité : Ts-Services SARL
- Adresse : 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France
- Contact DPO : rgpd@ts-immo.org
2. Bases légales des traitements
Les traitements de données personnelles effectués par ImmoAudit reposent sur les bases légales suivantes :
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat | Durée de la relation + 36 mois |
| Réalisation des audits | Exécution du contrat | Durée de l'abonnement + 12 mois |
| Facturation | Obligation légale | 10 ans (obligation comptable) |
| Statistiques d'utilisation | Intérêt légitime | Données anonymisées – 25 mois |
| Notifications et emails | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| Cookies analytiques | Consentement | 13 mois maximum |
3. Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email (via Google ou GitHub OAuth)
- Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur
- Données d'utilisation : audits réalisés, URLs analysées, résultats de conformité, rapports générés
- Données de facturation : abonnement souscrit, historique de facturation
4. Sous-traitants et transferts
Nos sous-traitants sont situés dans l'Union européenne ou en Suisse et sont soumis à des obligations contractuelles conformes au RGPD :
- Infomaniak (Suisse) : hébergement – couvert par la décision d'adéquation Suisse
- Google : authentification OAuth – Clauses Contractuelles Types
- GitHub : authentification OAuth – Clauses Contractuelles Types
5. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS)
- Authentification sécurisée via OAuth 2.0 (pas de stockage de mot de passe)
- Contrôle d'accès basé sur les rôles
- Journalisation des accès et des opérations
- Sauvegardes régulières et plan de continuité
- Principe de minimisation des données collectées
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous bénéficiez des droits suivants :
- Accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données
- Rectification (art. 16) : corriger vos données
- Effacement (art. 17) : supprimer vos données
- Limitation (art. 18) : geler le traitement
- Portabilité (art. 20) : récupérer vos données
- Opposition (art. 21) : refuser un traitement
- Retrait du consentement (art. 7) : retirer votre consentement à tout moment
Exercez vos droits par email à rgpd@ts-immo.org ou par courrier à Ts-Services SARL, 10 rue de Duclus, 74300 Cluses. Réponse sous 30 jours.
7. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Ts-Services SARL s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD et à informer les personnes concernées si le risque est élevé (article 34).
8. Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.