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DPE obligatoire dans une annonce immobilière : les règles à jour

Depuis 2011, le Diagnostic de Performance Énergétique doit figurer dans toute annonce de vente ou de location. Voici précisément ce qui doit apparaître, et les pièges qui exposent l'agence.

Le DPE est-il obligatoire dans une annonce ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du classement énergétique issu du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire dans toute annonce de vente ou de location d'un logement, qu'elle soit diffusée en agence, en vitrine, dans la presse ou sur un portail en ligne.

Cette obligation découle des articles L.126-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Elle s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers qui publient eux-mêmes leur annonce.

Quelles informations doivent apparaître ?

Depuis la réforme du DPE (juillet 2021) et la loi Climat et Résilience, l'annonce doit aller plus loin que la simple lettre de classement. Doivent figurer :

L'étiquette énergie (classe A à G) issue du DPE en cours de validité ;
L'étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre, A à G) ;
L'indication d'une estimation du montant des dépenses annuelles d'énergie (fourchette en euros, avec l'année de référence des prix) ;
Pour les logements classés F ou G : la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Passoires thermiques : des mentions renforcées

Les logements classés F et G — les « passoires thermiques » — font l'objet d'un encadrement particulier. Outre la mention obligatoire dans l'annonce, ils sont concernés par le calendrier d'interdiction progressive de mise en location (gel des loyers, puis interdiction de louer les logements les plus énergivores).

Pour une mise en location, vérifier la classe énergétique en amont évite de diffuser une annonce pour un bien qui ne peut légalement plus être loué.

Les erreurs les plus fréquentes

Afficher uniquement la classe énergie en oubliant l'étiquette climat (GES) ;
Omettre l'estimation des coûts annuels d'énergie, désormais obligatoire ;
Diffuser une annonce avec un DPE expiré ou « vierge » (non autorisé pour les biens récents) ;
Oublier la mention « consommation énergétique excessive » pour un bien classé F ou G.

Comment sécuriser vos annonces

Le contrôle manuel devient vite ingérable dès que l'on gère plusieurs dizaines d'annonces. Un audit automatisé vérifie, pour chaque annonce, la présence et la cohérence des étiquettes énergie et climat, de l'estimation des coûts et des mentions spécifiques aux passoires thermiques — avant que l'annonce ne soit publiée.

Questions fréquentes

Un particulier doit-il aussi afficher le DPE dans son annonce ?

Oui. L'obligation d'affichage du DPE dans l'annonce s'applique à tout vendeur ou bailleur, qu'il passe par une agence ou qu'il publie lui-même son annonce.

Quels logements sont dispensés de DPE ?

Quelques cas limités sont dispensés (par exemple certains bâtiments à usage temporaire, lieux de culte, ou biens sans système de chauffage fixe). En dehors de ces exceptions, le DPE et son affichage en annonce sont obligatoires.

Que risque-t-on si le DPE n'est pas affiché ?

L'absence ou l'inexactitude des informations énergétiques peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse et exposer le diffuseur à des sanctions de la DGCCRF, en plus du risque civil vis-à-vis de l'acquéreur ou du locataire.