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Les mentions obligatoires d'une annonce immobilière

Une annonce immobilière n'est pas un texte libre : prix, honoraires, diagnostics et informations sur le bien sont strictement encadrés. Voici la checklist à jour.

Pourquoi ces mentions sont-elles encadrées ?

L'annonce immobilière est un support commercial soumis au droit de la consommation et à des textes spécifiques (Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 10 janvier 2017 sur l'affichage des prix, loi Hoguet pour les professionnels). L'objectif : garantir une information loyale du consommateur avant tout engagement.

Une mention manquante ou trompeuse peut faire requalifier l'annonce en pratique commerciale trompeuse, avec des conséquences pour l'agence comme pour le mandant.

La checklist des mentions à vérifier

Le prix de vente TTC (ou le loyer pour une location), honoraires inclus ou non précisé clairement ;
Le montant des honoraires d'agence, leur pourcentage et la partie qui en a la charge (acquéreur ou vendeur) ;
Les étiquettes DPE (énergie et climat) et l'estimation des coûts annuels d'énergie ;
La surface du bien (loi Carrez en copropriété, surface habitable en location) ;
Pour un lot de copropriété : le statut de copropriété, le nombre de lots, le montant des charges et l'existence éventuelle d'une procédure ;
La mention d'information sur les risques renvoyant au site Géorisques ;
En zone d'encadrement des loyers : le loyer de référence majoré et l'éventuel complément de loyer.

Les mentions propres aux annonces de location

Une annonce de location ajoute ses propres exigences : montant du loyer mensuel et des charges, montant du dépôt de garantie, commune et arrondissement, surface habitable (loi Boutin), et honoraires de location à la charge du locataire plafonnés selon la zone.

Dans les communes appliquant l'encadrement des loyers, l'annonce doit faire apparaître le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer et sa justification.

Les mentions propres aux professionnels (loi Hoguet)

L'agent immobilier doit pouvoir justifier de son mandat et afficher des informations sur son statut. Les honoraires doivent être présentés conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 : barème accessible, prix « honoraires inclus » et part à la charge de chaque partie clairement identifiée.

Automatiser la vérification

Passer chaque annonce au crible de cette checklist manuellement est chronophage et source d'oublis. Un audit automatisé applique l'ensemble de ces règles à chaque annonce et signale précisément la mention manquante ainsi que la référence réglementaire associée.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions les plus souvent oubliées ?

L'estimation des coûts annuels d'énergie, la mention Géorisques et la répartition exacte des honoraires d'agence figurent parmi les oublis les plus fréquents constatés sur les annonces.

Ces mentions s'appliquent-elles aux annonces en vitrine ?

Oui. Les obligations d'affichage valent quel que soit le support : vitrine d'agence, presse, portail en ligne ou réseaux sociaux.

Une annonce sans le prix est-elle autorisée ?

Le prix doit en principe être affiché. L'absence de prix, ou un prix non « honoraires inclus » lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, peut être considérée comme une information trompeuse.