Honoraires d'agence : comment les afficher dans une annonce

Ce que dit la réglementation

L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières encadre la présentation des prix et des honoraires. Il vise à ce que le consommateur connaisse, dès l'annonce, le prix réellement à payer et qui supporte les honoraires.

Les règles d'affichage des honoraires

• Le prix doit être affiché « honoraires inclus » lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur ;
• L'annonce doit préciser le montant TTC des honoraires, exprimé en pourcentage du prix de vente hors honoraires ;
• Elle doit indiquer clairement qui supporte les honoraires : l'acquéreur ou le vendeur ;
• Le barème des honoraires du professionnel doit être consultable (affiché en agence et en ligne).

Vente : honoraires à la charge du vendeur ou de l'acquéreur

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché est le prix « net vendeur » honoraires inclus, sans surcoût pour l'acquéreur. Lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit afficher le prix honoraires inclus et détailler le pourcentage correspondant.

Cette distinction doit être lisible : une présentation ambiguë du « qui paie quoi » est une source classique de non-conformité.

Location : des honoraires plafonnés

Pour la location, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par mètre carré selon la zone (tendue ou non). L'annonce doit mentionner le montant des honoraires de location TTC à la charge du locataire, distincts de ceux supportés par le bailleur.