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Mandat de vente : simple, exclusif et obligations

Aucune annonce d'agence ne peut être publiée sans mandat écrit. Voici les types de mandats, leurs obligations et ce que la loi Hoguet impose.

Pourquoi un mandat est-il indispensable ?

La loi Hoguet impose à l'agent immobilier de détenir un mandat écrit avant de proposer un bien à la vente. Sans mandat valable, l'agence ne peut ni diffuser l'annonce, ni prétendre à une rémunération. Le mandat protège le vendeur comme le professionnel.

Chaque mandat est numéroté et inscrit sur un registre des mandats tenu par l'agence.

Les différents types de mandats

Mandat simple : le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences et vendre lui-même ;
Mandat exclusif : une seule agence est mandatée, ce qui renforce son engagement de moyens ;
Mandat semi-exclusif : exclusivité à l'agence, mais le vendeur conserve la possibilité de vendre par lui-même.

Les mentions obligatoires du mandat

Le mandat doit préciser l'identité des parties, la désignation du bien, le prix de vente souhaité, le montant et la charge des honoraires, la durée du mandat et ses conditions de renouvellement ou de dénonciation. Une clause d'exclusivité doit être mise en évidence.

Mandat et conformité de l'annonce

Le mandat conditionne la publication : prix, honoraires et leur répartition affichés dans l'annonce doivent être cohérents avec le mandat signé. Une annonce diffusée sans mandat, ou avec des honoraires différents de ceux prévus, fragilise juridiquement l'agence.

Questions fréquentes

Un mandat verbal est-il valable ?

Non. La loi Hoguet exige un mandat écrit. Un accord verbal ne permet pas à l'agence de diffuser l'annonce ni de percevoir des honoraires.

Quelle est la durée d'un mandat de vente ?

Le mandat est conclu pour une durée déterminée. Il prévoit ses conditions de reconduction et de résiliation, qui doivent être clairement indiquées.

Peut-on publier une annonce sans mandat ?

Non. Un professionnel doit détenir un mandat écrit avant toute diffusion. Publier sans mandat expose l'agence à des sanctions et à la perte de sa rémunération.