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Vendre un lot en copropriété : les mentions obligatoires

Vendre un appartement en copropriété impose des mentions spécifiques dès l'annonce, issues de la loi ALUR. Voici la liste à ne pas négliger.

Une information renforcée depuis la loi ALUR

La loi ALUR a renforcé l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété, dès l'annonce et tout au long de la transaction. L'objectif : que l'acheteur connaisse la situation financière et juridique de la copropriété avant de s'engager.

Les mentions à faire figurer dans l'annonce

Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
Le nombre de lots que comporte la copropriété ;
Le montant moyen annuel de la quote-part de charges courantes ;
L'existence éventuelle de procédures en cours visant la copropriété (par exemple une procédure pour difficultés financières) ;
La surface privative loi Carrez du lot vendu.

Les documents à fournir ensuite

Au-delà de l'annonce, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, au stade de la promesse, un ensemble de documents : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des dernières assemblées générales, carnet d'entretien, montant des charges, et fonds de travaux. Anticiper leur collecte fluidifie la vente.

Pourquoi ces mentions comptent

Omettre le nombre de lots, les charges ou une procédure en cours fausse l'information de l'acquéreur et peut être qualifié de manquement à l'obligation d'information. Ces mentions sont aussi parmi les plus oubliées sur les annonces de copropriété.

Questions fréquentes

Faut-il afficher le montant des charges dès l'annonce ?

Oui. L'annonce d'un lot de copropriété doit indiquer le montant moyen annuel de la quote-part de charges courantes du lot vendu.

Doit-on signaler une procédure en cours ?

Oui, lorsque la copropriété fait l'objet de certaines procédures (notamment pour difficultés financières), l'information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dès l'annonce.

La surface Carrez est-elle obligatoire en copropriété ?

Oui. La mesure de la surface privative loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété de plus de 8 m².