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Encadrement des loyers : ce que l'annonce doit afficher

À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et dans d'autres communes, le loyer affiché est plafonné. L'annonce doit faire apparaître des mentions précises sous peine de sanction.

Où s'applique l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers, prévu par la loi ELAN, s'applique dans certaines communes situées en zone tendue qui ont choisi de l'expérimenter : Paris, Lille (et communes voisines), Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, ainsi que plusieurs établissements publics territoriaux d'Île-de-France, parmi d'autres.

Dans ces zones, le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.

Les mentions obligatoires dans l'annonce

Le loyer de base demandé ;
Le montant du loyer de référence majoré applicable au logement (en €/m²) ;
Le cas échéant, le montant du complément de loyer et sa justification (caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles) ;
Pour les annonces de professionnels, ces informations doivent être clairement lisibles, au même titre que le loyer.

Le complément de loyer : sous conditions strictes

Un complément de loyer ne peut être appliqué que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, qui ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné distinctement.

Certaines caractéristiques (sanitaires sur le palier, infiltrations, vis-à-vis, mauvaise exposition…) excluent par principe tout complément de loyer.

Les risques en cas de non-respect

Un loyer supérieur au plafond, ou des mentions manquantes, exposent le bailleur à une mise en demeure puis à une amende administrative pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, en plus de l'action du locataire en diminution de loyer et en restitution du trop-perçu.

Questions fréquentes

L'encadrement s'applique-t-il aux locations meublées ?

Oui. Les loyers de référence distinguent les logements meublés et non meublés ; l'encadrement s'applique aux deux dans les zones concernées.

Comment connaître le loyer de référence majoré ?

Il est fixé par arrêté préfectoral et consultable via les simulateurs officiels des communes concernées, en fonction du secteur, du nombre de pièces et de l'année de construction.

Le complément de loyer est-il toujours autorisé ?

Non. Il n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles non incluses dans le loyer de référence, et certaines situations l'interdisent totalement.