Surface habitable (loi Boutin) en location
En location vide de résidence principale, c'est la surface habitable au sens de la loi Boutin qui fait foi — à ne pas confondre avec la surface Carrez.
La surface habitable, mention du bail de location
Depuis la loi Boutin de 2009, le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette information protège le locataire et sert de base à plusieurs calculs, notamment en zone d'encadrement des loyers.
Ce qui entre dans le calcul
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Ce qui est exclu
- Caves, sous-sols, remises et garages ;
- Terrasses, balcons, loggias et séchoirs extérieurs ;
- Vérandas et volumes vitrés ;
- Combles non aménagés et parties communes.
Boutin ou Carrez : ne pas se tromper
La surface habitable (loi Boutin) s'utilise en location ; la surface Carrez s'utilise pour la vente d'un lot de copropriété. Les deux mesures diffèrent : la loi Boutin exclut davantage d'éléments (vérandas, annexes) que la loi Carrez. Afficher la mauvaise surface dans une annonce de location crée un risque de litige.
Questions fréquentes
La surface habitable est-elle obligatoire dans l'annonce ?
Elle est obligatoire dans le bail de location vide de résidence principale. Il est cohérent et recommandé de l'afficher dès l'annonce pour informer correctement les candidats.
Un balcon compte-t-il dans la surface habitable ?
Non. Balcons, terrasses, loggias, caves et garages sont exclus du calcul de la surface habitable au sens de la loi Boutin.
Quelle différence avec la surface Carrez ?
La loi Boutin s'applique à la location et exclut notamment les vérandas et annexes, alors que la loi Carrez s'applique à la vente de lots de copropriété selon des règles distinctes.
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Mis à jour le 7 juin 2026. Contenu fourni à titre informatif : il ne constitue pas un avis juridique.