Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet du site

La plateforme ImmoAudit, éditée par Ts-Services SARL, propose un service de vérification automatisée de la conformité légale des annonces immobilières. Le service comprend l'audit de pages d'annonces et de sites web immobiliers, la vérification de plus de 40 règles de conformité (DPE, prix, surfaces, géorisques, copropriété, honoraires, encadrement des loyers, mentions LCEN, anti-discrimination, etc.), ainsi que la génération de rapports détaillés. L'accès au service est limité, révocable et non exclusif.

Article 2 – Accès au site

Le Site est accessible à toute personne physique ou morale remplissant les conditions d'éligibilité au service. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès d'un utilisateur sans restriction.

Article 3 – Gestion du site

L'infrastructure technique vise un accès continu au service. Toutefois, l'éditeur peut limiter ou suspendre l'accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. L'utilisateur fournit ses propres équipements informatiques et sa connexion internet.

Article 4 – Contact

L'utilisateur peut contacter l'éditeur par email à l'adresse contact@ts-immo.org pour toute question relative au service ou pour signaler un contenu ou une activité illicite.

Article 5 – Obligations de l'utilisateur

5.1 – Comportement général

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Violer les lois relatives à la protection des données personnelles
• Publier des contenus diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou à la décompilation du logiciel
• Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Site en dehors des fonctionnalités prévues
• Tenter d'exploiter des failles de sécurité
• Contrefaire des éléments de propriété intellectuelle
• Perturber le fonctionnement du service
• Utiliser les résultats d'audit à des fins de dénigrement ou de concurrence déloyale
• Revendre ou redistribuer les rapports d'audit sans autorisation préalable

5.2 – Comptes utilisateurs

L'utilisateur inscrit doit fournir des informations exactes et à jour. La suppression de compte est disponible sur demande. Les comptes inactifs sont supprimés après 36 mois sans connexion.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, algorithmes, interfaces, rapports types, logos, graphismes) appartient exclusivement à Ts-Services SARL. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Les rapports d'audit générés pour un utilisateur lui sont concédés pour son usage propre uniquement.

Article 7 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à notre politique de confidentialité. L'utilisateur conserve la propriété de ses données et peut exercer ses droits conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD en contactant confidentialite@ts-immo.org. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.

Article 8 – Limitation de responsabilité

Ts-Services SARL ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du service. La plateforme ImmoAudit constitue un outil d'aide à la vérification de conformité et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit.

L'éditeur décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de bénéfices, la perte d'opportunités commerciales, ou les sanctions résultant d'une non-conformité non détectée par l'outil. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité effective de ses annonces.

Article 9 – Convention de preuve

Les systèmes informatiques et les fichiers constituent des preuves valables en cas de litige entre les parties.

Article 10 – Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 11 – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux civils français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à un service de médiation.